7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement de service d'aide à domicile de handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-4-1988
- Numéro
- 1988029091
- Page
- 4979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1990-02-07/33, art. 26, 003>
