7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement de service d'aide à domicile de handicapés.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-4-1988
Numéro: 1988029091
Page: 4979
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1990-02-07/33, art. 26, 003>

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