11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-1988
Numéro: 1988012934
Page: 133
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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