Lex Iterata

Texte 1987029440

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions d'organisation et des délégations à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-6-1987
Numéro
1987029440
Page
9424
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023326
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