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Lex Iterata
Texte 1987016248
7 AVRIL 1987. - Arrêté royal portant la cessation de la pêche de cabillaud dans les zones C.I.E.M. IIa, IV
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-12-1987
Numéro
1987016248
Page
18761
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex