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Lex Iterata
Texte 1987003046
12 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-1987
Numéro
1987003046
Page
893
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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