30 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-10-1987
- Numéro
- 1987012696
- Page
- 14893
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-09-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à six membres effectifs et six membres suppléants dont respectivement trois représentent les employeurs et trois représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987.
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