Lex Iterata

Texte 1987012617

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1987
Numéro
1987012617
Page
14520
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012733
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