Texte 1987018099

6 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant des dérogations à l'interdiction de certaines activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-11-1987
Numéro
1987018099
Page
17156
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1987
Texte modifié
1974042201
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 50, 002; En vigueur : 18-06-1995>

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