Texte 1987012386

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1987
Numéro
1987012386
Page
9928
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012411
belgiquelex

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