Lex Iterata

Texte 1987014014

19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-2-1987
Numéro
1987014014
Page
1486
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex