Lex Iterata

Texte 1988027232

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant les articles 2 et 5 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement et par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 11 septembre 1986 et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1987

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-3-1988
Numéro
1988027232
Page
3733
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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