Lex Iterata

Texte 1987012087

11 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1987
Numéro
1987012087
Page
4059
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
1987012087
belgiquelex

(abrogé par son propre article 5, à partir du 28-02-1987) <AR 1987-02-11/31, art. 5; En vigueur : 28-02-1987>