Texte 1987012693

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1987
Numéro
1987012693
Page
14974
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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