Lex Iterata

Texte 1987012294

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1987
Numéro
1987012294
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex