24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.