Lex Iterata

Texte 1987012277

23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1987
Numéro
1987012277
Page
6947
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex