Lex Iterata

Texte 1987012016

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1987
Numéro
1987012016
Page
2062
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032808
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