Lex Iterata

Texte 1987012345

21 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire et l'arrêté royal du 12 décembre 1986 portant des mesures temporaires en vue de sauvegarder l'emploi dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1987
Numéro
1987012345
Page
9352
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860128121970041702
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