Lex Iterata

Texte 1987028011

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985 et du 11 septembre 1986

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-11-1987
Numéro
1987028011
Page
17569
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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