8 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985 et du 11 septembre 1986

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 26-11-1987
Numéro: 1987028011
Page: 17569
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983023345
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