31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 533 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.<Disposition modificative>

Art. 4.<Disposition modificative>

Art. 5.<Disposition modificative>

Art. 6.<Disposition modificative>

Art. 7.<Disposition modificative>

Art. 8.<Disposition modificative>

Art. 9.<Disposition modificative>

Art. 10.<Disposition modificative>

Art. 11.<Disposition modificative>

Art. 12.<Disposition modificative>

Art. 13.<Disposition modificative>

Art. 14.<Disposition modificative>

Art. 15.<Disposition modificative>

Art. 16.<Disposition modificative>

Art. 17.<Disposition modificative>

Art. 18.Il est interdit aux mutualités, fédérations et organismes assureurs d'ouvrir dans des établissements de soins de santé des guichets auxquels le paiement de l'intervention de l'assurance peut être obtenu, de quelque manière que ce soit.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1987, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er juillet 1987 et de l'article 18 qui entre en vigueur le 1er avril 1987.

Art. 20.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.