Lex Iterata

Texte 1987027855

17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 juillet 1982 réglant pour la Région wallonne, la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux <Annulé par l'arrêt n° 31573 du Conseil d'Etat du 9 décembre 1988>

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-9-1987
Numéro
1987027855
Page
14180
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001424
belgiquelex