Lex Iterata

Texte 1987012504

7 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1987 portant reconnaissance des formations visées à l'article 1er, de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Education nationale - Enseignement - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
16-7-1987
Numéro
1987012504
Page
11020
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012379
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