Lex Iterata

Texte 1987022184

24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022184
Page
10781
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030604
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