22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1987
Numéro: 1987012701
Page: 14594
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965072312
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