Lex Iterata

Texte 1987022396

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022396
Page
19132
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979070906
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