11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22-12-1987
Numéro: 1987022396
Page: 19132
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979070906
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