Texte 1988011438

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-1-1988
Numéro
1988011438
Page
115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-11/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011362
belgiquelex

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