30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-6-1987
Numéro: 1987012310
Page: 8575
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-30/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-1987
Texte modifié: 1987012310
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(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-30/33, 002; En vigueur : 1988-02-02>

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