30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-6-1987
- Numéro
- 1987012310
- Page
- 8575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1987
- Texte modifié
- 1987012310
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-30/33, 002; En vigueur : 1988-02-02>
