3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1986 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-12-1987
Numéro: 1987029999
Page: 18765
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986029536
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