Lex Iterata

Texte 1987029999

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1986 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-1987
Numéro
1987029999
Page
18765
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029536
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