Texte 1987021014

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 509 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-1987
Numéro
1987021014
Page
2334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1930061201
belgiquelex

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