Lex Iterata

Texte 1987021027

25 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour les services du Premier Ministre.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-3-1987
Numéro
1987021027
Page
3068
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-03-29/34, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>