Lex Iterata

Texte 1987012970

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons concernant l'emploi, la durée du travail et les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1987
Numéro
1987012970
Page
19787
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex