Lex Iterata

Texte 1987010077

23 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-11-1987
Numéro
1987010077
Page
15995
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex