Lex Iterata

Texte 1987022101

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-4-1987
Numéro
1987022101
Page
6094
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
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