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Lex Iterata
Texte 2007000810
(1987-01-30) Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2007
Numéro
2007000810
Page
49470
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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