Lex Iterata

Texte 1988003044

31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
28-1-1988
Numéro
1988003044
Page
1236
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex