Lex Iterata

Texte 1987022062

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-3-1987
Numéro
1987022062
Page
3929
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex