Lex Iterata

Texte 1987029120

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mars 1984 fixant les conditions auxquelles sont accordées les dérogations visées à l'article 4 du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1987
Numéro
1987029120
Page
2467
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984923678
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