Lex Iterata

Texte 1987912792

13 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 166 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-11-1987
Numéro
1987912792
Page
15996
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex