Lex Iterata

Texte 1987022041

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1987
Numéro
1987022041
Page
2462
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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