Lex Iterata

Texte 1987016087

29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1987 portant des mesures de gestion des quotas nationaux 1987

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
16-5-1987
Numéro
1987016087
Page
7388
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016036
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