Lex Iterata

Texte 1987012427

10 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1987
Numéro
1987012427
Page
9853
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
1987012427
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-06-10/32, art. 6, 002; En vigueur : 30-09-1987>