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Lex Iterata
Texte 1987029479
27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau relatif à la reprise de certains agents de la Société nationale des Distributions d'Eau
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-7-1987
Numéro
1987029479
Page
11181
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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