Lex Iterata

Texte 1987029479

27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau relatif à la reprise de certains agents de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-7-1987
Numéro
1987029479
Page
11181
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex