Lex Iterata

Texte 1987027899

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoques par les pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 dans certaines communes de la Région wallonne et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-10-1987
Numéro
1987027899
Page
15752
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex