Lex Iterata

Texte 1987022398

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022398
Page
19132
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex