Lex Iterata

Texte 1987029463

8 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 septembre 1984 fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds special de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-7-1987
Numéro
1987029463
Page
10303
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024783
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