8 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 septembre 1984 fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds special de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-7-1987
Numéro: 1987029463
Page: 10303
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984024783
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