Lex Iterata

Texte 1987003708

25 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission des tranches du type " Subito " de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1987
Numéro
1987003708
Page
8712
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex