Lex Iterata

Texte 1987000042

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-2-1987
Numéro
1987000042
Page
2333
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001518
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