Lex Iterata

Texte 1987012911

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012911
Page
18745
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex