7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand rendant applicable l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, au personnel de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif flamand. (NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-10/41. M.B. 04.08.1995, p. 22724) (NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-16/47; M.B. 29.09.1995, p. 27854) (NOTE : Voir aussi AGF 1995-06-01/56; M.B. 29.09.1995, p. 27858) (NOTE : Voir aussi AGF 1995-06-12/63; M.B. 29.09.1995, p. 27860)

Article 1er.(Voir NOTE sous TITRE) Les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères sont, telles qu'elles ont été modifiées, d'application au personnel de :

1. la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen ";

2. la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier;

3. la Société publique de Déchets de la Région flamande;

4. la Société flamande d'Epuration des Eaux;

5. le Commissariat général de Coopération internationale;

6. le Commissariat général flamand au Tourisme;

7. le Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales;

8. la Société flamande de Distribution d'Eau;

9. Enfance et Famille;

10. la Société flamande du Logement;

11. la Société flamande terrienne.

(12. L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle.) <AEF 1990-06-20/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1989>

(13. les services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.) <AEF 1990-05-16/35, art. 1, 003; En vigueur : 15-04-1990>

Art. 2.(Voir NOTE sous TITRE) Pour l'application des dispositions de l'arrêté royal visé à l'article 1er au personnel des organismes cités à l'article 1er, les termes " Ministre " et " Autorité " sont remplacés respectivement par les termes " (Ministre flamand) " et " autorité qui a la compétence de nomination ". <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 004; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 3.(Voir NOTE sous TITRE) Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.(Voir NOTE sous TITRE) Le Président du (Gouvernement) flamand, le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale, le (Ministre flamand) de la Santé publique et de l'Environnement, le (Ministre flamand) des Relations extérieures, le (Ministre flamand) de la Culture et le (Ministre flamand) du Logement sont, chacun en ce qui le concerne chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 004; En vigueur : 25-02-1994>