Texte 1987010078

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1986 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-10-1987
Numéro
1987010078
Page
15538
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009264
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.