Lex Iterata

Texte 1987010078

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1986 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-10-1987
Numéro
1987010078
Page
15538
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009264
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