26 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-6-1987
- Numéro
- 1987009667
- Page
- 9085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-05-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-08-27/30, art. 4, 010; En vigueur : 01-09-1993>
